Naturalisation

Comment obtenir la nationalité suisse

Consulter la loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014

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Consulter l'ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016

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Naturalisation ordinaire

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Naturalisation facilitée

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La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

A partir du 1er janvier 2018, les conditions d'acquisition de la nationalité suisse seront les suivantes :

  • vivre en Suisse depuis 10 ans
  • être titulaire d'un permis C
  • avoir des connaissances du français certifiées (A2 en écrit et B1 en oral)
  • n'avoir reçu aucune aide sociale 3 ans avant le dépôt de la demande
  • un casier judiciaire vierge

Une demande individuelle doit être déposée pour chaque adulte et le déménagement dans une autre commune ou un autre canton interrompt la procédure qui devra être reprise à zéro au lieu du nouveau domicile.

L'acquisition de la nationalité suisse est liée à l'acquisition du droit de cité d'un canton et à la bourgeoisie d'une commune. De ce fait, le candidat devra remplir les conditions stipulées par les bases légales fédérales, cantonales et communales :